Conditions générales de vente des prestations de services
Formation – Animation – Conseil – Accompagnement Individuel – Traitement à façon
Selon l’article L441-6 du code du commerce
ARTICLE 1 : OBJET
En exécution du présent contrat, ARUM AcCESs, ci-après le prestataire, s’engage à organiser, dans le cadre du projet de collaboration validé conjointement, la mission définie
ARTICLE 2 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE
2.1 : responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
2.2 : responsabilité du client
Le client est dans l’obligation de donner accès aux informations ou à des moyens techniques et/ou humains.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés et comme de lui-même. Les partenaires associés à la mission par le prestataire sont soumis aux mêmes règles de confidentialité voire de secret professionnel. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
Dans le cadre d’une formation, le nombre de participants par groupe est défini en fonction de l’objectif du séminaire avec un maximum pédagogique de 10.
Pour les autres prestations collectives, le nombre est déterminé conjointement avec le client.
La liste des participants (prénom-nom-fonction-entité) est communiquée 3 semaines avant la date de démarrage de la formation ou prestation collective.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la formation ou de la prestation est indiquée dans la proposition contractuelle (recto).
ARTICLE 6 : FACTURATION
L’échéancier de facturation est défini dans la proposition contractuelle (recto). Pour une formation, la proposition contractuelle fait office de convention simplifiée est jointe à la première facture.
Dans le cas où la prestation est prise en charge par un organisme collecteur ou une structure de rattachement, le client est en charge de faire les demandes nécessaires auprès de celui-ci afin de faire respecter nos conditions générales de vente.
Avant le début de la session, le client s’assure que l’organisme collecteur ou la structure de rattachement fera parvenir obligatoirement à ARUM AcCESs un bon de commande ou une confirmation de prise en charge.
La somme indiquée au contrat comprend l’animation des prestations décrites au recto de la proposition contractuelle.
Sauf dispositions forfaitaires mentionnées au contrat, cette somme ne comprend pas :
- La duplication des supports spécifiquement élaborés pour les participants
- Les frais de location de salle de réunion
- Les frais de location de matériel
- Les frais d’hébergements des participants
Les frais de déplacements et d’hébergement de l’animateur sont facturés distinctement au réel par ARUM AcCESs sur justificatifs.
ARTICLE 7 : CONDITION DE REGLEMENT
En respect de la loi en vigueur en date du 1er janvier 2009 (LME), les prestations sont payables en euros (chèque ou virement bancaire), acquittées dès réception de facture.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur la proposition contractuelle, les actions sont payables 50% à la commande, 50% à réception de facture.
Tout retard de règlement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard fixé à 1,5 le taux d’intérêt légal à partir du 8ème jour suivant la date de facture
ARTICLE 8 : TAUX DE CHANGE
ARUM AcCESs se réserve le droit de revoir ses tarifs pour les prestations en devise hors euro selon le taux de change et frais bancaires associés.
ARTICLE 9 : ANNULATION OU REPORT
9.1 Annulation et report
L’action sera facturée dans les conditions ci-après :
– report ou annulation communiquée par écrit au moins 30 jours avant l’action : aucune indemnité
– report ou annulation communiquée par écrit moins de 30 jours et au moins 15 jours avant l’action : 30% des honoraires relatifs à l’action seront facturés au client.
– report ou annulation communiquée par écrit moins de 15 jours avant l’action : 70% des honoraires relatifs à l’action seront facturés au client.
– report ou annulation communiquée par écrit moins de 7 jours avant l’action : 100% des honoraires relatifs à l’action seront facturés au client.
En cas de financement par un organisme collecteur, le dédit sera facturé à l’entreprise.
Tous les frais engagés seront facturés
9.2 Notification
Toute décision de report ou d’annulation doit, pour être effective à l’égard de la société D2A Consulting, avoir fait l’objet d’un accusé réception de sa part
ARTICLE 10 : ABSENCE DE PARTICIPANT A UNE ACTION
En cas d’absence de participant(s) à une action en cours, le montant de la prestation reste inchangé.
ARTICLE 11 : RESSOURCES UTILISEES
Pour mener à bien sa mission, ARUM AcCESs se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes.
ARTICLE 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des quelconques obligations mises à sa charge par le présent contrat, résilier celui-ci de plein droit après avoir adressé à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé réception contenant mise en demeure de se conformer à ses obligations restées infructueuses. L’intégralité du temps passé sera néanmoins entièrement facturée.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges nés à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.
ARUM AcCESs – 25 rue du Couchant – 17220 Sainte Soulle
Accompagnement – Conseil – Education – Solutions
Tél. : 06 61 63 00 22 – Email : p.boquet@arum-access.com
SASU au capital de 1 500 € – RCS LA ROCHELLE 852 904 069
SIRET 852 904 069 00014 – APE 7022Z – TVA FR 47852904069
N° de formation : 11941010994 – Certifié QUALIOPI